Service Obtentions végétales  

Les droits des obtentions végétales, également connus sous le nom de droits d'obtenteur, sont des droits de propriété intellectuelle accordés à l'obtenteur ou au développeur d'une nouvelle variété végétale. Ces droits confèrent à l'obtenteur un contrôle sur le matériel de multiplication de la nouvelle variété, comme les semences, les boutures, les divisions et la culture de tissus et le matériel de récolte (comme les fleurs coupées, les fruits et le feuillage. Pour bénéficier de ces droits, la variété végétale doit être nouvelle (non commercialisée depuis plus d'un an dans le pays de protection), distincte (différente par un ou plusieurs caractères botaniques importants de toutes les autres variétés connues ), uniforme (caractères constants d'une plante à l'autre au sein de la variété) et stable (caractères génétiquement fixés qui restent les mêmes d'une génération à l'autre ). Les droits d'obtention végétale sont accordés par les offices nationaux ou par l’office communautaire des variétés végétale après un examen et des tests visant à s'assurer que la variété répond aux critères requis. Les droits sont accordés pour une période de 20 ou 25 ans selon les variétés, moyennant acquittement de redevances annuelles. 

Pourquoi et à qui est-ce utile ? 

Les droits d’obtentions végétales sont utiles aux personnes, coopératives agricoles, instituts de recherche ou entreprises impliquées dans le développement, la culture et la commercialisation de nouvelles variétés végétales. Ces droits accordent un contrôle exclusif sur la production, la vente et la distribution d'une variété végétale nouvellement développée pendant pendant la période de protection. Ils encouragent l'innovation dans le domaine des cultures à haut rendement, résistantes aux maladies et adaptées au climat, ainsi que la sélection de plantes nécessitant moins d'eau et de pesticides et ayant un impact moindre sur l'environnement. Ils permettent de générer des revenus grâce à la vente de semences et à des accords de licence. Pour les organisations environnementales, ils encouragent . En résumé, les droits d’obtentions végétales profitent aux sélectionneurs, aux agriculteurs, aux semenciers, aux chercheurs et aux consommateurs en garantissant une protection juridique et des incitations économiques pour le développement de variétés végétales supérieures qui contribuent à la sécurité alimentaire ainsi qu’à la durabilité et à l'innovation agricole.