Service dessins et modèles 

Nos juristes spécialisés dans les dessins et modèles aident à obtenir des droits exclusifs sur l'aspect visuel d'un produit. Un dessin ou modèle protège la forme, le motif, la configuration ou l'ornementation d'un produit. L'enregistrement d'un dessin ou modèle permet d'en établir la propriété et la date de création, ce qui est utile pour en empêcher la copie ou l'utilisation non autorisée. La durée de protection varie selon les pays. Elle est généralement de 25 ans (5 périodes de 5 ans). 

Pourquoi et à qui est-ce utile? 

Un dessin ou modèle enregistré est utile aux personnes et aux entreprises qui créent, fabriquent ou vendent des produits ayant un aspect visuel unique. Pour les concepteurs de produits, il garantit que les dessins industriels ou artistiques originaux ne sont pas copiés.  

 Pour les entreprises de la mode, du luxe ou de l'ameublement, il protège le design des vêtements, sacs à main, chaussures, bijoux, meubles, lampes ou accessoires pour la maison. Dans le secteur de l'alimentation et des boissons, les dessins et modèles jouent un rôle important dans la protection des packagings innovants de produits. Dans le secteur des jeux, les dessins et modèles évitent la copie de figurines, d'interfaces graphiques, de jouets, de jeux de société, de cartes ou d'objets de collection. Pour les petites entreprises, les dessins et modèles constituent un actif qui peut être donné en licence ou être cédé. Les dessins et modèles enregistrés aident les consommateurs à distinguer les produits authentiques des imitations bon marché.