Laura NIETO FOULQUIER

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Laura NIETO FOULQUIER

Paris

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Tous les secteurs

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Insights

Décembre 2024 | Réforme du droit européen des dessins ou modèles

31-12-2024

Un nouveau règlement relatif aux droit des dessins et modèles délivrés par l'EUIPO été adopté et entrera en vigueur pour certaines dispositions le 1er mai prochain.

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