Décembre 2024 | Réforme du droit européen des dessins ou modèles
Fin 2024, les institutions européennes ont adopté la directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des dessins et modèles. La directive est entrée en vigueur le 8 décembre 2024 et les États membres disposent d'un délai jusqu'au 8 décembre 2027 pour la transposer.
Un nouveau règlement relatif aux droit des dessins et modèles délivrés par l'EUIPO été adopté et entrera en vigueur pour certaines dispositions le 1er mai prochain.
Réforme du droit européen des dessins ou modèles
Fin 2024, les institutions européennes ont adopté la directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des dessins et modèles. La directive est entrée en vigueur le 8 décembre 2024 et les États membres disposent d'un délai jusqu'au 8 décembre 2027 pour la transposer.
Un nouveau règlement relatif aux droit des dessins et modèles délivrés par l'EUIPO été adopté et entrera en vigueur pour certaines dispositions le 1er mai prochain.
Parmi les principaux changements apportés, nous attirons plus particulièrement votre attention sur les points suivants :
- Augmentation des taxes pour les titres européens dès le 1er mai prochain :
Concernant les dépôts, la taxe de publication est désormais intégrée dans la taxe de dépôt et ne fera donc plus l’objet d’un paiement séparé : IMAGE 1
Pour les renouvellements, l’EUIPO adopte des frais progressifs en augmentant considérablement la taxe pour les derniers renouvellements (pour mémoire un dessin ou modèle est renouvelable tous les 5 ans pour une protection maximale de 25 ans) : IMAGE 2
Nous vous recommandons donc d’anticiper autant que possible vos renouvellements 2025 afin de pouvoir bénéficier des taxes actuelles.
- Modernisation de la définition d’un dessin ou modèle et introduction de nouvelles modalités de représentation : sont protégeables par un titre de dessin ou modèle y compris le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation et sont admises toutes formes de reproduction visuelle : statique, dynamique ou animée ➡️ entrée en vigueur au 1er juillet 2026 pour les dessins ou modèles de l’UE
- Elargissement des dépôts multiples : Une même demande pourra contenir jusqu’à 50 modèles peu importe le nombre de classes ➡️ applicable dès le 1er mai 2025 pour les dessins ou modèles de l’UE
- Ajournement de publication : Par défaut publication automatique du dessin ou modèle à l’issu d’une période de 30 mois ➡️ Applicable dès le 1er mai 2025 pour les dessins ou modèles de l’UE
- Libéralisation du marché des pièces de rechange : introduction d’une clause deréparation qui ne confère pas de protection aux pièces d’un produit complexe utilisée dans le seul but de permettre la réparation du produit complexe ➡️ entrée en vigueur le 1er mai 2025 pour les dessins ou modèles de l’UE
- Symbole Ⓓ (alt+9401 sur le clavier) : Possibilité pour les titulaires de marquer les produits protégés par un dessin ou modèle enregistré (pas de réelle valeur juridique mais attention aux utilisations trompeuses) ➡️ applicable dès le 1er mai 2025 pour les dessins ou modèles de l’UE
- Expiration du titre à la date d’échéance et non plus le dernier jour du mois d’échéance ➡️ applicable dès le 1er mai 2025 pour les dessins ou modèles de l’UE
Cette réforme marque une étape importante dans l’évolution du droit européen des dessins et modèles en Europe, elle vise notamment à le moderniser pour répondre aux défis actuels.
Si vous souhaitez anticiper ces changements, évaluer leur impact sur votre portefeuille de titres ou bénéficier de conseils personnalisés, notre équipe est à votre disposition.
📩 Contactez-nous dès maintenant à trademarks@ipsilon-ip.com pour en discuter.
Source :
Notre expert
