L’introduction de la clause de réparation reportée en France

09 Jan L’introduction de la clause de réparation reportée en France

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 20 décembre 2019 sur la loi d’orientation des mobilités. Il a notamment déclaré que l’article 110 de la loi, qui visait à modifier le code de la propriété intellectuelle et à introduire une « clause de réparation » du moins partielle dans le droit des modèles, est inconstitutionnel. Le motif est que cette disposition ne présente pas de rapport direct ni indirect avec le projet de loi dont était saisi le parlement. Il s’agit donc d’un « cavalier législatif » et le Conseil constitutionnel rejette cette disposition sans l’analyser au fond. La modification du droit des modèles et du droit d’auteur n’était d’ailleurs pas visée par le recours des parlementaires mais le Conseil peut soulever le motif du cavalier législatif de sa propre initiative.

L’introduction d’une clause (partielle) de réparation en droit français est donc reportée et le droit d’auteur continue de s’appliquer aux pièces détachées.

Affaire à suivre !