FLASH INFO – Entrée en vigueur du Paquet Marques et augmentation des redevances INPI

11 Déc FLASH INFO – Entrée en vigueur du Paquet Marques et augmentation des redevances INPI

FLASH INFO – IMPORTANT – Entrée en vigueur du Paquet Marques et augmentation des redevances INPI

A la suite de l’adoption du Paquet Marques par le Parlement Européen en 2016 en vue d’une harmonisation des différentes législations européennes, de nouvelles dispositions viennent d’être adoptées en droit français.

La transposition de la directive N°2015/2436 vient d’aboutir par le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019. Lire le texte du décret : cliquez ici

Une procédure d’opposition renforcée (sur la base de plusieurs marques et de nouveaux titres : dénomination sociale notamment) est également disponible dès à présent selon les redevances indiquées ci-après. On note également la création d’une procédure administrative – bien moins onéreuse que la procédure judiciaire – pour engager les actions en annulation et en déchéance et qui sera mise en œuvre par l’INPI à partir du 1^er avril 2020. Les redevances de l’INPI correspondantes ne sont pas connues à ce jour.

Les montants des redevances de l’INPI (pour les dépôts, renouvellements et opposition) sont impactés comme suit selon l’arrêté du 9 décembre 2019. Lire le texte de l’arrêté : cliquez ici

Ils entrent en vigueur le 11 décembre 2019. Nos tarifs restent eux inchangés.

Les dispositions concernant de nouveaux types de marques (sonores, vidéo ou multimédia, dépôt et renouvellement classe par classe) sont d’ores et déjà disponibles suivant ces nouveaux tarifs.

Nous regrettons de n’avoir pas pu vous communiquer ces montants au préalable. Ceux-ci n’ont toutefois été rendus disponibles que le 10 décembre. Nous vous prions de noter que ces modifications viennent impacter les devis ou les échéanciers que vous avez déjà reçus pour l’année 2020.

Votre contact habituel au sein du cabinet pourra vous apporter toute précision utile quant à ces nouvelles dispositions.

Marion Vidal-Lachaud